Inclus dans la réforme du chômage, le système de bonus-malus sur les contrats courts est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Ce dispositif a pour but de moduler les cotisations patronales en fonction du nombre de contrats de travail et de missions d’intérim ayant pris fin au cours de l’année. Quels sont les principaux éléments de ce dispositif mis en œuvre par le ministère du Travail ? Comment fonctionne le système de “bonus-malus” ? Votre entreprise est-elle concernée ? Vous saurez tout avec Groupe LIP !
Pourquoi un bonus-malus sur les contrats courts ?
L’objectif de ce nouveau système est de lutter contre la précarité des travailleurs en dissuadant les entreprises de recourir aux contrats courts (CDD et intérim) de manière excessive. Au lieu d’être, comme c’est le cas actuellement, soumises à un prélèvement uniforme, les cotisations patronales seront dorénavant modulées en fonction du nombre de fins de contrats. On vous explique !
Un calcul du bonus-malus en fonction du taux de séparation
Il s’agit d’indexer le taux de contribution patronale d’assurance chômage, qui s’élève actuellement à 4,05%, en fonction du “taux de séparation” de l’entreprise. Mais qu’est-ce que le “taux de séparation” ? Il correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions en intérim suivies d’une inscription à Pôle emploi de vos salariés et intérimaires rapporté à l’effectif moyen annuel votre entreprise. A noter, le bonus-malus sur les contrats courts s’applique dans la limite d’un plancher de 3% et d’un plafond de 5,05%.
Bon à savoir : Les chiffres de votre entreprise sont comparés à ceux des autres sociétés de votre secteur afin de tenir compte des spécificités de certains domaines d’activité concernant le recours au contrats courts.
3 possibilités de bonus-malus sur les contrats-courts :
- Le taux de séparation de votre entreprise est inférieur au taux de séparation médian de votre secteur d’activité : vous bénéficiez alors d’un “bonus” ;
- Le taux de votre entreprise est supérieur au taux de séparation médian de son secteur : vous êtes soumis à un “malus” ;
- Le taux est égal au taux de séparation médian de votre secteur : c’est le taux de contribution patronale à l’assurance chômage de référence qui s’applique, à savoir 4,05%.
Quand entrera en vigueur le système de bonus-malus sur les contrats courts ?
L’instauration de ce nouveau dispositif de calcul va prendre du temps. Jusqu’à fin juin 2022, le comportement des employeurs en matière de recours aux contrats courts sera observé à la loupe par le ministère du Travail. Le fameux taux de séparation sera calculé en fonction des fins de contrats intervenues dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 et sera appliqué pour la première fois à partir de septembre 2022. Cela vous laisse le temps d’adapter votre politique de recrutement ?
Sont comptabilisées dans le calcul du bonus-malus les fins de contrats à durée déterminée (CDD), de contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) qui entraînent une inscription du salarié sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, les démissions et fins de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le système de bonus-malus s’applique aux entreprises des secteurs ayant fréquemment recours aux contrats courts et dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Il concerne donc les domaines d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%. Cela signifie que les entreprises de ces secteurs génèrent au moins 1,5 fois plus de fins de contrats qu’elles n’ont d’employés au total.
Concrètement, plus le nombre de salariés inscrits à Pôle emploi après avoir été embauchés ou intérimaires dans votre entreprise est élevé par rapport à son effectif total, plus la contribution de votre société à l’assurance chômage sera élevée. A l’inverse, moins votre entreprise prononce de fins de contrats, moins votre contribution patronale sera importante. D’un côté, une récompense, de l’autre, une sanction donc.
Les secteurs d’activité concernés par le bonus-malus :
- La fabrication de denrées alimentaires et produits à base de tabac ;
- Le transport et les entrepôts ;
- L’hébergement, l’hôtellerie et la restauration ;
- Les métiers du bois, du papier et de l’imprimerie ;
- La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, produits minéraux et non-métalliques ;
- La production, distribution, assainissement d’eau ainsi que la gestion et dépollution des déchets ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques si la convention collective appliquée et son code APE sont listés dans l’arrêté du 18 juin 2021. Par exemple : les agences de publicité (73.11Z), les régies publicitaires de médias (73.12Z), les activités photographiques (74.20Z), les vétérinaires (75.00Z)…
La première application en septembre 2022 ne concernera pas les entreprises du secteur S1 les plus touchées par la crise sanitaire de la Covid-19, comme le tourisme et l’hôtellerie par exemple. Elles seront exclues de ce dispositif jusqu’en 2023.
Comment savoir si vous serez impacté par le bonus-malus sur les contrats courts ?
Les entreprises auxquelles s’appliquera le bonus-malus recevront un email courant juin 2021 et se verront appliquer le système de modulation du taux de contribution patronale au chômage à partir de septembre 2022 si leur effectif est supérieur ou égal à 11 salariés en 2021 et 2022. D’après le ministère du Travail, le dispositif ne concernera dans un premier temps que quelques 21 000 sociétés, soit moins de 10% des PME de 11 salariés ou plus.
En pratique, le ministère du Travail a mis à disposition des entreprises un simulateur afin d’estimer les variations de contribution à l’assurance chômage. Vous pourrez ainsi calculer votre éventuel bonus-malus sur les contrats courts. A noter cependant que cet outil ne donne qu’un résultat indicatif et que le taux réel de votre contribution vous sera communiqué par l’Urssaf ou la MSA en août 2022.