Le CDI intérimaire devient officiellement un contrat de travail

31/08/2018 Retour à la liste

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Le CDI intérimaire devient officiellement un contrat de travail

Le 25 juillet 2018 est une date importante pour les sociétés de travail temporaire et les intérimaires. En effet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « Avenir professionnel » de Muriel Pénicaud, dans lequel figure l’article 68 concernant la pérennisation du CDI intérimaire.

Qu’est-ce que le CDI intérimaire ?

Le Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDII) a été créé par « l’accord de branche du 10 juillet 2013 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires ».

Comme son nom l’indique, c’est un contrat à durée indéterminée signé entre un intérimaire et une agence d’emploi. Le travailleur temporaire se voit proposer des missions successives pouvant durer jusqu’à 36 mois. C’est là une grande différence par rapport au contrat d’intérim classique qui impose une durée maximum de 18 mois. Ce changement n’est pas anodin car il permet aux intérimaires d’envisager des projets personnels sur le long terme.

Dans le cadre d’un CDII, des périodes d’inactivité peuvent subvenir entre deux missions. On appelle cela les « intermissions ». Lors de ces périodes, l’agence de travail temporaire doit verser un salaire à l’intérimaire en fonction de la rémunération minimale mensuelle garantie dans le contrat de mission. Il est donc essentiel pour l’agence d’emploi de limiter au maximum la durée de ces « pauses » !

En revanche, contrairement aux contrats d’intérim classiques, les indemnités de fin de mission (IFM) sont tout simplement supprimées. Cet aspect financier n’est pas négligeable et nombreux sont les intérimaires qui refusent la signature d’un CDII pour cette raison.

Ce récent contrat de travail permet de répondre aux attentes des entreprises utilisatrices et à celles des intérimaires qui sont à la recherche d’un contrat durable. En moyenne, 1 000 CDII sont signés chaque mois en France depuis son lancement.

Le CDI intérimaire entre dans le Code du travail et devient un contrat pérenne

Tandis que l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi il y a plus d’un mois, le Sénat a voté contre quelques jours plus tard. Mais c’est bel et bien l’Assemblée qui prend la décision finale et un revirement de situation semble peu probable à cette étape.

Grâce à l’adoption de la loi « Avenir professionnel » dans lequel figure l’article 68, le CDI intérimaire est officiellement reconnu en tant que contrat de travail à part entière. Il rejoint donc les célèbres CDD, le CDI et l’intérim mais également les contrats moins courants mais tout aussi importants comme le CDI de projet ou encore le CDI de chantier.

Une réforme du projet de loi « Avenir professionnel » proposé par Muriel Pénicaud

L’inscription dans le Code du travail français du CDII est une étape décisive dans la reconnaissance de ce nouveau contrat propre au travail temporaire, rendue possible grâce à une montée en puissance progressive depuis son lancement.

Cette nouveauté fait partie intégrante du projet de loi proposé par Muriel Pénicaud, l’actuelle ministre du Travail. Après de longs débats, 2 500 amendements étudiés et 124 mesures au total, les députés ont adopté la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Elle a pour objectif principal de « sécuriser les personnes et leurs parcours ». Pour cela, elle facilite l’accès des salariés aux formations professionnelles, repense la politique d’apprentissage, ou encore renforce les contrôles des chômeurs.

Le CDI intérimaire est-il synonyme de sécurité de l’emploi ?

Le CDII « permet une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires » tout en constituant « un outil efficace contre la précarisation ». C’est en tout cas ce que les sénateurs assuraient lors de la présentation du projet.

D’après une étude du Prism’Emploi, 77% des personnes ayant signé un CDII se disent satisfaites de leur expérience. 67% des ruptures de CDII sont suivies d’une embauche en CDI au sein de l’entreprise utilisatrice. Il s’agit alors d’un « tremplin vers un emploi hors intérim » pour beaucoup d’entre eux, notamment pour les jeunes diplômé(e)s qui profitent des missions de travail temporaire pour découvrir le monde de l’emploi.

Ou des profils aguerris qui souhaitent conserver une certaine liberté dans leurs missions tout en ayant un contrat de travail sécurisé.

De nombreux intérimaires ont profité des avantages du CDII pour réaliser des projets des projets personnels (achat immobilier, crédit à la consommation, voyage…). Ils ont également la possibilité de poser des congés payés auprès de leur agence d’emploi. Enfin, lorsque leur consultant(e) ou leur chargé(e) d’affaires leur a proposé de signer un CDII, tous ont vécu cela comme la reconnaissance de leurs compétences et de leur sérieux. Cela redonne confiance en soi et motive davantage à travailler dans les règles de l’art.

A l’inverse, certaines personnes ne gardent pas un bon souvenir de leur CDI intérimaire. Pour elles, les avantages sont presque inexistants. Ils citent souvent la suppression des indemnités de fin de mission, et la méconnaissance du CDII auprès de certains banquiers et propriétaires qui les empêche de louer ou acheter un bien immobilier. Malgré cela, en juin 2018, le Prism’Emploi a recensé 37 000 CDI intérimaires signés depuis son lancement expérimental en 2014. Un chiffre rassurant qui devrait continuer d’accroître maintenant que le CDII est officiellement un contrat de travail.

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